Intranet Pro
Urbanisme, environnement, travaux
> Urbanisme
> Environnement
> Travaux
Vous êtes ici > Urbanisme, environnement, travaux > Urbanisme Taille du texte  Télécharger la page en pdf
Démarches administratives   Permis de construire   PLU

Demande de PC : Mise en conformité des installations d´assainissement individuel

A partir du 1er mars 2012, le document SPANC qui doit être joint au dépôt de la demande de PC, doit attester de la conformité du projet d´installation d´assainissement individuel au regard des prescriptions réglementaires, prévu à l´article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales.

Commentaires : Quand vous déposez un permis de construire, si vous avez un projet d´assainissement individuel, vous devez joindre à votre dossier un projet d´installation conforme aux règlements. Votre constructeur doit obtenir cette attestation avant le dépôt du dossier.

En l´absence de ce document, votre demande de permis de construire sera retardée en attendant le document.

Plans : évacuations et branchements

Sur les plans joins à la demande de PC doivent obligatoirement figurer les évacuations et les branchements.
Pour toute demande de réseau « non collectif » se renseigner auprès du SPANC pour constituer le dossier.
A la fin du permis la « fiche de conformité des branchements e.u – e.p » devra être complétée par la SAUR et transmise ensuite à la mairie de Ploubalay.

Pour les branchements, la SAUR devra effectuer ce contrôle à condition que les canalisations soient apparentes (tranchées ouvertes).

Ce document est indispensable pour obtenir le certificat de conformité.